Conditions générales de vente

Sauf condition particulière approuvée par écrit par les deux parties, l’intervention est régie par les conditions générales suivantes :

Validité de la proposition :

 

AC/DD-Partner s’engage dans ses propositions sur la définition de ses prestations, leur durée, la nature des méthodes employées, ses compétences et le budget.

La proposition est valable pendant 1 mois, à compter de son envoi.

L’accord sur proposition signé par le client engage celui-ci à régler l’ensemble de l’intervention commandée, en fonction du calendrier de paiement défini.

Sans confirmation de réservation émise par le client pour chacune des dates préalablement optées, et au plus tard 10 jours ouvrés avant la réalisation, la date retenue est automatiquement reprise et une décision d’annulation ou de report doit être prise entre le client et AC/DD-Partner.

Tarification des prestations :

 

  • Honoraires

AC/DD-Partner facture le temps consacré à l’intervention, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

  • Frais de mission

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de l’intervention sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps consacré à l’intervention. Sauf indication dans la proposition de service d’un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant. Pour la formation, la documentation associée est délivrée sur support informatique au tarif forfaitaire unitaire de 30 €, sauf demande spécifique définie et valorisée dans la proposition de service.

  • Lieux d’intervention

Les prestations sont réalisées dans vos locaux, sous le contrôle d’un membre habilité de votre personnel.

  • Indexation des tarifs

Sauf négociation spécifique validée dans la proposition de service, AC/DD-Partner s’engage à maintenir inchangé le barème journalier de l’intervention négociée ou dans la stricte limite de l’indexation mensuelle de ce tarif sur l’évolution de l’indice SYNTEC (publication site www.syntec.fr). Chaque facturation sera ajustée en fonction de la dernière valeur connue de cet indice.

Interruption de la mission à l’initiative du client :

Le client est libre d’interrompre à tout moment la mission confiée à AC/DD-Partner, dans les conditions suivantes : il s’engage à informer par écrit AC/DD-Partner, au plus tard 15 jours avant la date d’interruption, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, et à payer une indemnité forfaitaire correspondant à 20% des honoraires correspondant à la prestation annulée ou reportée.

Cas particulier du report ou annulation d’intervention :

Les dates des interventions d’AC/DD-Partner sont fixées en commun avec le client.

Le client a la possibilité de reporter ou annuler une intervention planifiée en commun, dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant l’intervention : aucune indemnité

  • Report ou annulation communiqué  moins de 15 jours et au moins 7 jours ouvrés avant l’intervention : 20% des honoraires relatifs à l’intervention seront facturés au client

  • Report ou annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant l’intervention : 50% des honoraires relatifs à l’intervention seront facturés au client.

Conditions de facturation et de paiement :

 

Dès l’acceptation de la proposition de service par le client, AC/DD-Partner facture un acompte de 15% du montant global prévisionnel de la mission, hors frais de mission.

Le client reçoit une facture des honoraires, frais et autres prestations engagées à chaque étape de la mission ou au maximum à chaque fin de mois. 

En fin de mission ou au maximum chaque fin de mois, une facture est émise, déduction faite de l’acompte initial, comme défini dans la proposition de départ.

Dans le cas particulier de facturation entre plusieurs établissements pour une même intervention, la participation aux frais administratifs est de 25 € net par facture.

Le règlement s’effectuera par chèque ou virement au comptant, à l’échéance indiquée sur la facture : soit 7 jours après la d'exécution de la prestation demandée, à défaut à 30 jours, sauf si le délai de facturation a été négocié et formalisé dans la proposition d’intervention signée entre les 2 parties, avec une limite à 45 jours à date d’émission de facture (suivant  Art. L.441-6 du Code du Commerce modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008).

Lorsque le règlement n’est pas effectif à la date prévue sur la facture une relance de facturation par courriel est effectuée, tous les 5 jours, à compter de la date d’échéance. Un courrier de relance en recommandé avec AR sera envoyé à 45 jours.  

Dans le cadre de la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, nous vous précisons que tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité nette forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Clause de confidentialité :

AC/DD-Partner s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le client.

Le client autorise AC/DD-Partner à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.

Propriété intellectuelle :

AC/DD-Partner garantit que les documents conçus ne contiendront aucune reproduction ou empreint de quelque sorte que ce soit à une autre œuvre, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation ou d’engager la responsabilité du Client vis-à-vis de tiers. En particulier, AC/DD-Partner garantit expressément le Client contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques quant à la propriété intellectuelle des produits de formation éventuellement fournis au titre du contrat.

AC/DD-Partner  bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à AC/DD-Partner, que ce soit en utilisant ces documents pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent d’AC/DD - Partner.

Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils (supports de stage, documentation) d’AC/DD-Partner que pour les fins stipulées par le contrat. Le non-respect de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957 – Article 40).

Non sollicitation de personnel :

Le client et AC/DD-Partner s’engagent réciproquement à ne pas embaucher, directement ou indirectement toute  personne affectée par le client et AC/DD-Partner pour l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant une durée d’un an à compter de la fin de sa mission sur ce contrat.

En cas de non-respect de cette clause, le client et AC/DD-Partner pourront prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de cette personne.

Litiges :

En cas de litige survenant entre le client et AC/DD-Partner à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Conditions contractuelles spécifiques de vente :

 

Lorsque des conditions spécifiques de vente sont nécessaires, elles sont définies précisément dans la proposition de service correspondante dans la rubrique « Conditions contractuelles spécifiques de vente». Selon les cas, elles peuvent se substituer en toute ou partie aux conditions générales de vente ou leurs être complémentaires.

Contact :

Audit Conseil / Developpement Durable-Partner

2 Bis Allée des Garennes  63140 CHATELGUYON

Téléphone : 06 14.64.36.24

Courriel: hubert.routhe@gmail.com

Informations entreprise :

SAS

SIRET : 888 659 539 00017- NAF: 7022Z

T.V.A FR74888659539

RCS Clermont Ferrand

Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 84630527263 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes

Informations document :

Réf : C-E-2. Version 2

Gestionnaire : H. Routhe

Création: 03/09/2020

Dernière révision : 03/01/2021